OPÉRATIONS / JURIDIQUE
Le recouvrement judiciaire n'est pas une affaire d'agressivité. Il s'agit de choisir l'instrument juridique approprié à la juridiction, de le déposer correctement et de l'exécuter efficacement. Un Mahnbescheid allemand coûte EUR 32. Une Execução brésilienne saute l'étape du procès. Une Statutory Demand australienne coûte AUD 50 et menace de liquidation de la société. Nous savons quel outil convient à quelle juridiction.
INSTRUMENTS JURIDIQUES PAR JURIDICTION
Injonction de payer automatisée émise par le tribunal. Déposée par voie électronique. Coût : EUR 32. À défaut d'opposition du débiteur dans un délai de 14 jours, elle devient un titre pleinement exécutoire. Aucune audience requise.
Procédure accélérée via le Tribunal de commerce. Précédée d'une mise en demeure (notification juridique formelle). Si elle n'est pas contestée, elle est exécutoire dans toute la France en quelques semaines.
Un seul formulaire. 27 États membres. À défaut d'opposition du débiteur sous 30 jours, l'ordonnance est exécutoire de Lisbonne à Tallinn. Frais de dépôt : moins de EUR 100.
Exécution directe — saute entièrement le procès si vous disposez d'un contrat signé. Le tribunal ordonne le paiement sous 3 jours. Le système BacenJud interroge simultanément tous les comptes bancaires au Brésil.
Déposée en vertu de la Section 459E of the Corporations Act. 21 jours pour se conformer. En cas d'inaction, le créancier peut demander la liquidation de la société. Frais de dépôt : environ AUD 50.
Protocole précontentieux au titre des Civil Procedure Rules. 14 à 30 jours pour répondre. À défaut, une action devant le County Court ou la High Court s'ensuit. Intérêts légaux au taux de base + 8 %.
PROTOCOLE D'ESCALADE
Demande juridique spécifique à la juridiction, émise par notre avocat local. Mahnung, mise en demeure, Letter Before Action — l'instrument qui a force juridique dans ce pays.
Injonction de payer ou demande déposée auprès de la juridiction compétente. Nous prenons en charge le dépôt, les frais et les exigences procédurales. Vous n'avez rien à faire.
Si non contestée : jugement par défaut. Si contestée : nous évaluons s’il convient de poursuivre jusqu’à l’audience ou de négocier depuis la position renforcée d’une action judiciaire en cours.
Exécution du jugement via les mécanismes locaux. Saisie de compte bancaire. Saisie des actifs. Recours à un huissier. Saisie sur salaire le cas échéant.
MODÈLE COMMERCIAL
MISE EN DEMEURE LÉGALE
Inclus dans les honoraires de succès
SAISINE DU TRIBUNAL
Coûts chiffrés à l’avance
EXÉCUTION
Coûts chiffrés à l’avance
Nous n’introduisons jamais d’action en justice sans votre accord explicite et une estimation claire des coûts. L’escalade judiciaire est un outil, pas un piège. Si l’économie du dossier ne justifie pas une action en justice, nous vous le dirons.
"La Directive vous a donné des armes. Vous les avez laissées dans le tiroir. Nous ouvrons les tiroirs."